mandataires en succession aux Antilles

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MANDATAIRE D'ACCOMPAGNEMENT DE SUCCESSION

Qui sommes-nous ?

Nous sommes un bureau spécialisé dans l'accompagnement et la coordination des successions en Martinique, avec une intervention étendue à la Guadeloupe et à la Guyane. Nous vous accompagnons également dans la constitution de votre dossier de prescription acquisitive.

Notre expertise au service de votre succession aux Antilles

Notre savoir-faire repose sur la préparation rigoureuse et la coordination de votre dossier de succession ou de prescription acquisitive, en collaboration étroite avec les études notariales implantées en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Nous nous appuyons sur les dispositifs juridiques en vigueur, notamment la loi Letchimy n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 et la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 pour identifier la procédure la plus adaptée à votre situation.

Un accompagnement sur mesure

Forts de notre expérience en tant que mandataires d'accompagnement de succession, nous intervenons à chaque étape de votre dossier : analyse préalable de la procédure applicable, constitution et structuration du dossier, mise en relation et coordination avec votre notaire, organisation des échanges en vue du partage des biens, médiation amiable entre cohéritiers et accompagnement dans les démarches de prescription acquisitive. Notre rôle est de préparer, coordonner et fluidifier sans nous substituer aux professionnels habilités à authentifier les actes (notaires) ou à représenter en justice (avocats).

Une présence locale, un accompagnement global

Que vous résidiez en Hexagone, aux Antilles ou à l'étranger, nous intervenons directement sur place en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane pour assurer la coordination opérationnelle de votre dossier. Nous veillons à ce que les droits et intérêts de chaque héritier soient pris en considération, y compris ceux des héritiers minoritaires ou éloignés géographiquement, conformément aux dispositions du Code civil.

Notre engagement

Notre engagement est de vous offrir un accompagnement clair, rigoureux et transparent, dans le respect strict du périmètre de notre intervention. La décision finale et la sécurisation juridique de votre succession appartiennent toujours au notaire et, en cas de litige, à l'avocat et au juge.

VOTRE MANDATAIRE

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Anticipez votre succession : organisez en amont la transmission de votre patrimoine et facilitez les démarches qui attendront vos proches. En désignant un mandataire d'accompagnement de succession, vous mettez à leur disposition un coordinateur dédié, capable de préparer le dossier, de centraliser les pièces et d'assurer le lien avec le notaire le moment venu.

MANDATAIRE SUCCESION

Accompagner une succession en indivision : lorsqu'elle implique plusieurs héritiers, une succession peut se complexifier, voire se bloquer en cas de désaccords ou de cohéritiers éloignés. Faire appel à un mandataire d'accompagnement de succession permet de cadrer le dossier, de coordonner les échanges entre indivisaires et de préparer les procédures qui faciliteront une sortie d'indivision amiable ou judiciaire.

Votre Mandataire aux Antilles 

Trois cadres d'intervention possibles pour Gestion Succession Antilles

Notre intervention peut s'inscrire dans plusieurs cadres juridiques distincts, chacun encadré par des dispositions précises du Code civil. Le choix du cadre dépend de votre situation et de l'accord ou du désaccord des héritiers.

 

1. Mandataire successoral désigné par le juge 

À la demande d'un héritier représenté par avocat, le tribunal judiciaire peut désigner une personne qualifiée comme mandataire successoral. Gestion Succession Antilles peut accepter une telle mission, sous réserve de l'agrément du juge et dans le respect strict du périmètre fixé par la décision judiciaire.

Dans ce cadre, notre mission consiste à administrer provisoirement la succession et à effectuer les actes conservatoires nécessaires c'est-à-dire les actions urgentes ou indispensables pour sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien (paiement de charges, mise hors d'eau d'un immeuble, déclaration fiscale conservatoire, etc.). Cette désignation est opposable à tous les héritiers, y compris à ceux qui n'ont pas demandé notre intervention c'est sa principale force juridique.

 

2. Mandataire conventionnel 

Sans intervention du juge, vous-même ou plusieurs héritiers d'accord entre vous pouvez nous désigner par contrat. Cette voie amiable est plus rapide, n'engendre pas de frais de procédure et offre une grande souplesse dans la définition de notre mission.

Dans ce cadre, nous accomplissons les tâches que vous nous confiez : préparation et structuration du dossier de succession, coordination avec le notaire et les autres professionnels.

Attention toutefois : le mandat conventionnel n'est opposable qu'à ses signataires. Il ne peut s'imposer aux indivisaires qui ne l'ont pas signé. Lorsqu'une indivision est conflictuelle ou que certains héritiers refusent de participer, le recours au mandat judiciaire reste la voie la plus sûre.

 

3. Mandataire à effet posthume 

Si vous souhaitez anticiper de votre vivant la coordination de votre future succession notamment lorsque vos héritiers sont mineurs, dispersés géographiquement ou inexpérimentés , vous pouvez désigner Gestion Succession Antilles comme mandataire à effet posthume. Ce mandat est formalisé par acte authentique notarié, doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, et confère au mandataire des pouvoirs précis sur tout ou partie de votre succession après votre décès.

 

Notre périmètre dans les trois cas

Quel que soit le cadre, notre intervention se limite à la préparation, la coordination et l'accompagnement administratif de votre dossier. Nous ne nous substituons ni au notaire seul compétent pour authentifier les actes successoraux et procéder à la liquidation-partage ni à l'avocat seul compétent pour le conseil juridique et la représentation en justice. Notre rôle est de fluidifier le travail des professionnels habilités et de soulager les héritiers des démarches qui peuvent l'être.

Contactez-nous pour étudier ensemble le cadre d'intervention adapté à votre situation.

Sortir de l'indivision en Martinique, Guadeloupe ...

La loi Letchimy n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 a été conçue pour faciliter la sortie de l'indivision dans les successions ouvertes depuis plus de dix ans dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle permet à la majorité simple des indivisaires, sous le contrôle du notaire, d'engager une vente ou un partage qui aurait jadis exigé l'unanimité. Elle est désormais complétée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, applicable aux successions plus récentes (moins de dix ans), qui ouvre la même possibilité à la majorité des deux tiers sur l'ensemble du territoire de la République.

Les situations que nous rencontrons le plus fréquemment

Nous accompagnons des familles confrontées à des configurations très variées : désaccords entre héritiers sur la conservation ou la vente d'un bien, constructions réalisées sur un terrain familial sans accord formalisé des autres indivisaires, occupation prolongée d'une maison par un cohéritier sans cadre juridique, contestation de la validité d'un testament, mésententes sur le partage des terrains et de la maison familiale, héritiers difficiles à localiser parce que dispersés en métropole, en Guyane, aux États-Unis ou ailleurs. Chacune de ces situations a ses propres leviers juridiques et procéduraux.

 

Pourquoi ces blocages coûtent cher si on ne les traite pas

Une indivision bloquée chez le notaire entraîne des conséquences concrètes : les biens restent immobilisés et improductifs, les charges courantes (taxes foncières, assurances, entretien) continuent de courir, et — sur le plan fiscal — un dépôt tardif de la déclaration de succession génère des intérêts de retard (0,20 % par mois) et, au-delà de douze mois, une majoration de 10 %. Plus le temps passe, plus la situation se complexifie pour la génération suivante.

 

Comment nous intervenons

Notre mission de mandataire d'accompagnement de succession se décline en plusieurs prestations concrètes :

  • Vous aider à anticiper l'organisation de votre future succession, dans le cadre des dispositifs légaux disponibles (mandat à effet posthume, testament, donation-partage) — toujours en lien avec votre notaire qui formalise les actes.
  • Procéder au recensement des biens composant la succession (immeubles, comptes bancaires connus, parts sociales, créances) à partir des informations transmises par les héritiers et des actes officiels accessibles. L'inventaire authentique reste, lui, l'apanage du notaire au sens de l'article 789 du Code civil.
  • Vous présenter les différentes options envisageables (partage en nature, vente, rachat de soulte par l'un des cohéritiers) afin que vous puissiez prendre une décision éclairée avant les rendez-vous notariés.
  • Vous accompagner dans le choix du notaire et faciliter la coordination avec l'étude désignée tout au long de la procédure.
  • Servir d'interlocuteur unique pour les héritiers résidant aux Antilles, en métropole ou à l'étranger, et les tenir informés à chaque étape du dossier.
  • Faciliter la médiation amiable entre cohéritiers en désaccord, sans nous substituer ni au médiateur professionnel inscrit sur la liste des cours d'appel, ni à l'avocat en cas de contentieux.
  • Coordonner la recherche d'héritiers manquants avec une société partenaire de généalogistes successoraux agréés, lorsque la localisation de certains bénéficiaires fait obstacle au traitement du dossier.
  • Préparer le dossier qui sera transmis au notaire et, le cas échéant, à l'avocat désigné par le mandant si une procédure judiciaire devient nécessaire.

Notre périmètre, en toute clarté

Nous nous limitons à la préparation, à la coordination et à l'accompagnement administratif de votre dossier. Nous ne nous substituons ni au notaire — seul compétent pour authentifier les actes successoraux, dresser l'inventaire et procéder à la liquidation-partage — ni à l'avocat — seul compétent pour le conseil juridique et la représentation en justice. C'est précisément cette posture de chef d'orchestre, méthodique et neutre, qui nous permet de fluidifier des dossiers parfois bloqués depuis des années.

Contactez-nous pour étudier ensemble la procédure adaptée à votre situation.

Faire appel à un Mandataire en succession

Quand ?

À tout moment, que ce soit en cas de désaccord avec un ou plusieurs héritiers, pour préparer votre succession, ou même après la perte d’un proche, et ce, même si cela remonte à 10 ans ou plus

Pourquoi ?

Nous intervenons dans la conciliation et la résolution amiable des conflits entre héritiers. Nous mettons en place toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine du défunt et cherchons des solutions pour sortir de l’indivision

Comment ?

En nous contactant !!

Mandataire conventionnel : Notre nomination est réalisée par vous-même ou par un ou plusieurs héritiers, sans nécessiter l'intervention d'un juge. Cette démarche amiable permet d'éviter des frais judiciaires

Mandataire successoral : Notre nomination est effectuée par le juge à la suite d'une demande initiée par les héritiers auprès du tribunal."

Objectif ?

Récuperer son héritage donc, sortir de l'indivision !!



IMPORTANT

Gestion Succession Antilles intervient en qualité de mandataire d'accompagnement administratif. Elle ne se substitue ni au notaire, seul compétent pour l'authentification des actes successoraux ni à l'avocat seul compétent pour le conseil juridique et la représentation en justice.

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